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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | février 2020
Authors: Kevin Harnisch, Andrew Price, James Bateson and Patrick Doyle with Norton Rose Fulbright; and David Ho and Nepomuk Loesti with American International Group, Inc.
A recent decision from a US appellate court may change the way that non-US companies view the sale of their securities in the US. That case, Stoyas v. Toshiba Corp., found that a foreign issuer could be liable under US securities laws for a sale of its securities in the US, even if the company was not involved in the sale. This creates real risk for publicly-traded, non-US companies.
In the full white paper, we discuss:
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